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Le Conseil d’Etat reconnaît un droit d’opposition aux visites de la CNIL

Dans un arrêt 6 novembre 2009, la Conseil d’Etat a dégagé de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978, un droit d’opposition aux visites des locaux par les membres de la CNIL. Les faits sont les...

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La protection domicile vs la preuve de la fraude fiscale

Dans un arrêt du 8 décembre 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la procédure de visite des agents de l’administration des impôts est proportionnée au but légitime...

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