Le Conseil d’Etat reconnaît un droit d’opposition aux visites de la CNIL
Dans un arrêt 6 novembre 2009, la Conseil d’Etat a dégagé de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978, un droit d’opposition aux visites des locaux par les membres de la CNIL. Les faits sont les...
View ArticleLa protection domicile vs la preuve de la fraude fiscale
Dans un arrêt du 8 décembre 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la procédure de visite des agents de l’administration des impôts est proportionnée au but légitime...
View Article
More Pages to Explore .....